25.2.2020, YP
En catimini, les assureurs privés ont fait passer une motion qui leur permettrait d’accéder aux données médicales du patient sans son consentement.
Une seconde motion l’accompagne, demandant que les assureurs puissent faire du «case management» – conseiller, voire contraindre le patient dans une prise en charge chronique ou au long cours –, en lui indiquant quel professionnel consulter, dans quel établissement se rendre ou quel traitement envisager. Une tâche dévolue aux professionnels des soins et non aux assurances. Les projets devaient initialement être débattus en décembre au National. Mais, alertée par la Fédération suisse des patients, la FRC a rapidement mené auprès des parlementaires une campagne de sensibilisation.
Résultat: face à une mesure aussi drastique, une majorité mêlant élus de gauche et de droite ont voté le renvoi en commission. Les textes avaient été approuvés en toute discrétion par la Commission des institutions politiques à la fin de la précédente législature. La mesure n’est pas acceptable; elle constituerait une violation caractérisée d’un principe cardinal, la garantie du secret médical. Pour rappel, tout partage d’informations individualisées entre fournisseurs de prestations doit se faire avec le consentement exprès du patient.
Au moment où nous écrivons ces lignes, la mesure n’est pas encore abandonnée (elle sera soumise au vote d’une autre commission), mais elle a en tous les cas été grandement freinée. La FRC continue donc son travail d’information auprès de cette deuxième commission et le fera aussi en prévision du vote en plénum le 16 mars. Si un assureur souhaite obtenir les données de son client, il n’a qu’à les lui demander. Cela vaut mieux que changer la loi.