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Berne, 16.01.2020 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er mars 2020 l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT). La nouvelle ordonnance fixe des normes pour la surveillance de services de communication mobile fondés sur la 5G.
Les adaptations apportées à l’ordonnance concernent plus particulièrement les exigences techniques que doivent remplir les interfaces utilisées pour la mise à disposition des données issues de renseignements, de surveillances en temps réel et de surveillances rétroactives (données historiques). Il s’agit de mettre en place les conditions pour la surveillance de services de communication mobile fondés sur la 5G et pour les nouveaux composants système du Service SCPT (les différents types de mesures de surveillance sont détaillés dans l’encadré).
Les normes et les bases légales doivent être adaptées régulièrement pour rester en phase avec le développement continu des télécommunications. Font foi dans ce domaine les normes de l’Institut européen des normes de télécommunication (European Telecommunications Standards Institute, ETSI). La Suisse se fonde sur ces normes pour ses propres bases légales. L’OME-SCPT et ses annexes font l’objet de révisions périodiques afin que les personnes obligées de collaborer – essentiellement des fournisseurs de services de télécommunication – soient au clair sur les spécificités techniques en vigueur et puissent prendre les mesures nécessaires aux niveaux organisationnel, administratif, et technique pour mettre en œuvre les surveillances ordonnées par les autorités de poursuite pénale ou le Service de renseignement de la Confédération.
Surveillance en temps réel
Cette mesure consiste en l’interception et la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication ; une surveillance peut par exemple porter sur des appels (écoute de conversations) ou des courriers électroniques (consultation de messages).
Surveillance rétroactive
Cette mesure consiste essentiellement en la fourniture du détail des liaisons établies (qui a été en communication avec qui, quand, où et combien de temps, etc.) au cours des six derniers mois.
Recherche de personnes condamnées
Cette mesure permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver une personne condamnée à une peine privative de liberté ou qui fait l’objet d’une mesure entraînant une privation de liberté, sur la base d’un jugement définitif et exécutoire.
Recherche en cas d’urgence
Cette mesure peut être ordonnée en dehors d’une procédure pénale pour retrouver une personne dont on est sans nouvelles, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant qui se serait égaré.
Renseignement simple
Les renseignements simples peuvent consister en des informations de base concernant les raccordements d’usagers (inscriptions dans les annuaires). Ils peuvent aussi permettre aux autorités d’identifier tous les numéros de téléphone enregistrés au nom d’une même personne.
Renseignement complexe
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) livrent des informations complémentaires concernant des raccordements de télécommunication (par ex. copie du contrat ou de la pièce d’identité produite par le client).
Adresse pour l’envoi de questions
Nils Güggi, Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 463 36 21