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Berne, 26.02.2020 - La loi révisée sur le droit d’auteur renforce les droits des créateurs et des artistes, ainsi que ceux de l’économie de la culture, et facilite la recherche. Lors de sa séance du 26 février 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2020 l’entrée en vigueur de cette loi qui permet d’adapter le droit à l’évolution technologique.
Grâce à la modification de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (loi sur le droit d’auteur, LDA), les mesures pour lutter contre le piratage sur internet gagnent en efficacité. En effet, les hébergeurs créant un risque particulier de violations du droit d’auteur devront désormais veiller à ce que les contenus incriminés qui ont été retirés de leurs serveurs ne soient pas réintroduits. Rien ne change pour le consommateur d’offres illégales. Il pourra par exemple continuer à télécharger, pour son usage privé, un morceau de musique qui a été mis en ligne sur internet sans l’autorisation du titulaire des droits.
Meilleure protection pour les créateurs et les artistes
Outre les mesures de lutte contre le piratage, la révision de la LDA comporte diverses nouveautés qui renforcent la position des artistes et de l’économie de la culture. Toutes les photographies seront dorénavant protégées, indépendamment du fait qu’il s’agisse ou non d’une œuvre d’art. Ainsi, lorsque l’on utilisera par exemple des photos d’un tiers sur son site internet, l’autorisation de l’auteur sera toujours requise. La protection englobera dès lors également les photos de famille et de vacances, ainsi que les clichés de presse et les photos de produits et de paysages.
Mise à profit plus aisée des atouts du numérique
Afin de faciliter l’accès aux contenus numériques, le droit d’utilisation exclusif des auteurs sera restreint dans certains cas. Les chercheurs, par exemple, auront le droit d’exploiter, pour des usages déterminés, des œuvres sans l’autorisation explicite des titulaires des droits. Cette nouveauté renforcera la position de la Suisse en tant que pôle de recherche.
Les bibliothèques, les musées et les archives seront désormais autorisés à présenter leurs collections au public sous une forme actuelle et notamment à reproduire de courts extraits d’œuvres dans leurs catalogues. Il sera ainsi par exemple possible de consulter des résumés d’œuvres scientifiques ou de courts extraits d’œuvres audiovisuelles via des recherches en ligne.
Mise en œuvre du Traité de Marrakech
La modification du droit d’auteur pour la mise en œuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées entrera également en vigueur le 1er avril 2020, parallèlement à la LDA révisée. Le Parlement avait approuvé la ratification du traité le 21 juin 2019.
Adresse pour l’envoi de questions
Emanuel Meyer, Institut fédéral de la Propriété Intellecutelle, T +41 31 377 72 23