Réduction des prix d’accès au réseau de Swisscom
La numérisation de l’économie et l’importance d’Internet dans la vie professionnelle et privée exigent
une offre de services de télécommunication diversifiée, compétitive sur le plan international et abor-
dable. Il est donc important de stimuler la concurrence entre les opérateurs de télécommunication afin
d’améliorer le rapport qualité-prix de leurs services. Dans ce contexte, la réglementation des prix d’ac-
tue une mesure clé. Selon la loi sur les télécommunications (LTC), Swisscom, en tant qu’opérateur
dominant, est obligé de partager son réseau avec des fournisseurs alternatifs à des conditions équi-
tables et à des prix orientés aux coûts. Il s’agit d’une condition préalable importante pour que la con-
currence se développe parmi plusieurs fournisseurs, également au niveau du prix.
La Commission fédérale de la communication (ComCom) a examiné les prix d’accès au réseau de
Swisscom suite à des plaintes de Sunrise et de Salt. Le Surveillant des prix a été entendu pendant la
procédure. Avec la décision partielle de la ComCom rendue le 11 février 2019, Swisscom a été con-
traint de réduire les prix d’accès au réseau de manière rétroactive pour les années 2013 à 2016. Bien
que les réductions de prix pour les clients finaux ne soient pas immédiates, cette réglementation des
prix d’accès favorise la concurrence sur le marché des télécommunications.
Le Surveillant des prix salue cette décision. Il est particulièrement réjouissant que la ComCom ait
abaissé le taux d’intérêt du capital investi utilisé dans les calculs de Swisscom. Le niveau très bas des
taux d’intérêt au cours des dix dernières années a ainsi un effet en diminuant les prix d’accès au ré-
seau. La durée de la procédure est cependant critiquable. Les concurrents de Swisscom paient de-
puis plus de six ans des prix jusqu’à 80% plus élevés que le niveau défini maintenant par la ComCom
pour utiliser ce réseau. En outre, les prix d’accès pour les années 2017 à 2019 font toujours l’objet de
procédures devant la ComCom. Des prix d’accès au réseau excessifs, qui ne sont corrigés que plu-
sieurs années plus tard, entravent la compétitivité des concurrents de Swisscom, ce qui peut entraîner
des prix plus élevés pour les clients finaux.
La longue durée de la procédure s’explique par plusieurs raisons: La ComCom ne peut agir qu’à la
demande d’une partie. La complexité du modèle de calcul des prix, qui estime le coût d’un opérateur
de télécommunications hypothétique, est en outre très élevée. Le fait que les calculs du modèle soient
conçus et réalisés par Swisscom complique encore la procédure. La ComCom doit donc non seule-
ment reconstruire les calculs et rendre plausibles les quantités et les prix utilisés, mais aussi remettre
en question la méthodologie de calcul. Les commentaires détaillés dans la décision de la ComCom,
qui compte plus de 450 pages, montrent clairement l’effort d’évaluation nécessaire. Pour ces raisons,
le Surveillant des prix demande depuis des années une modification législative permettant une fixation
réglementaire rapide des prix d’accès au réseau et, au besoin, une réglementation des réseaux en
fibres optiques. [
Julie Michel]