Ainsi en dispose le règlement européen adopté le 14 novembre 20181, qui établit un cadre applicable à cette nouvelle liberté s’agissant des données non personnelles. Ce texte complète le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui prévoit également le principe de cette libre circulation à l’égard des données personnelles (art. 1er § 3).
L’adoption de ce texte s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique proposée par la Commission européenne. L’un de ses objectifs consiste à créer un cadre juridique et politique adapté pour l’économie fondée sur les données 2 , l’exploitation de celles-ci constituant une nouvelle « révolution industrielle 3 ».
De nombreux services innovants reposant sur ces ressources sont en effet voués à se développer, notamment sur les marchés des objets connectés et des villes « intelligentes ». L’ouverture des données publiques, ou Open Data , doit également permettre de doper l’économie des données. Comme l’indique le règlement dans son préambule, de multiples activités ont permis de constituer de nouvelles chaînes de valeur basées sur l’exploitation des données : création et collecte, agrégation et organisation, traitement, analyse, commercialisation et distribution, utilisation et réutilisation. De telles actions d’exploitation au sein du marché unique numérique supposent naturellement la libre circulation des données au sein des États membres. C’est pourquoi, le règlement du 14 novembre 2018 vise principalement à faire tomber les barrières à cette libre-circulation et à organiser la coopération entre les États membres concernant l’accès à ces données.