En France, la mission Etalab, dans l’objectif de consolider ses efforts dans l’application des directives de l’Open Data par défaut, a lancé hier un portail qui référence plusieurs dizaines de codes sources qui ont été rendus publics par des organismes et administrations publics. La plateforme, disponible à l’adresse « code.etalab.gouv.fr », est un site permettant de parcourir la liste des codes sources publiés par des organismes publics. Pour l’instant, elle est encore dans une version alpha et ne recense pas tous les comptes des organismes, la liste des comptes des organismes est incomplète.
L’Open Data par défaut est un principe d’ouverture spontanée des données publiques dont l’objectif est de faire de l’ouverture des données la règle et non plus l’exception. En plus de fournir de la transparence, il vise à faciliter l’innovation, notamment pour les développeurs qui peuvent réutiliser les données publiées pour construire des applications utiles pour les populations. Cette initiative a été introduite en 2016 par la loi pour une République numérique et est entrée en vigueur le 7 octobre 2018. Depuis lors, elle est coordonnée par la mission Etalab.
L’Open Data par défaut veut que les administrations mettent en ligne et régulièrement à jour les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent, ainsi que les données « dont la publication présente un intérêt économique, sanitaire ou environnemental ». Le principe d’ouverture spontanée s’applique à tous les documents administratifs existant sous une forme numérique, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas besoin d’être passés au scanner ou sortis des archives pour être mis en ligne. L’ouverture des données par défaut s’impose à quelque 4411 collectivités locales.
Cela inclut principalement les collectivités de plus de 3500 habitants et uniquement les administrations de plus 50 agents ou salariés. L’obligation de publication concerne également les organismes privés qui assurent une mission de service public, comme la SNCF dans le domaine du transport. Open Data France a mis en place un observatoire open data des territoires pour mesurer précisément les avancées de ce chantier, avec plus de rigueur méthodologique. Le gouvernement a aussi noué des relations avec des partenaires et a mis en place une mission pour cela.
Pour atteindre ses objectifs, le gouvernement a mis en place la mission Etalab. Elle coordonne les actions des administrations de l’État et leur apporte son appui pour faciliter la diffusion et la réutilisation de leurs informations publiques. Elle fait partie de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). Etalab a lancé hier « code.etalab.gouv.fr », un site permettant de parcourir la liste des codes sources publiés par des organismes publics tels que le CNRS, l’ANSSI, le ministère de la Culture, l’INSEE, etc.
Dans son communiqué, Etalab a indiqué que la liste actuelle n’est pas exhaustive. Le jeu de données propose des informations sur la liste des dépôts de code source accessibles depuis les comptes d’organisation des organismes publics. Toutefois, il n’est pas exhaustif. « Ce recensement n’est ni automatique ni exhaustif », a écrit Etalab. Dans le cas où votre établissement publie des codes sources sur des comptes d’organisation ou des forges qui ne sont pas référencés, vous pouvez ouvrir un ticket ou vous pouvez aussi envoyer un mail à Etalab pour vous faire référencer.
Dans un autre cas, certains dépôts ne mentionnent pas de licence. Lorsque vous voyez cela, cela signifie que le code est librement réutilisable dans les conditions fixées par le Code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, Etalab a rappelé qu’intégrer du code source sans licence dans un autre logiciel libre crée une incertitude juridique pour les réutilisateurs. C’est pourquoi la politique de contribution de l’État aux logiciels libres recommande fortement de publier le code sous l’une des licences homologuées.
En parcourant la liste des dépôts, vous allez remarquer une icône dans la colonne « Archive ». Cet acronyme désigne le projet Software Heritage, dont la mission est de sauvegarder tout le code source existant. En cliquant sur l’icône relative à chaque dépôt, vous trouverez le code source archivé par le projet Software Heritage. Il est également mis à votre disposition un guide juridique pour l’ouverture de vos codes sources. Cela vous permettra de savoir si votre organisme est tenu de publier ses codes sources en raison des directives de l’Open Data par défaut.
Selon Etalab, cette nouvelle plateforme a pour principale vocation d’améliorer la visibilité sur les codes sources dévoilés par les organismes publics, tant dans l’intérêt du public que des administrations elles-mêmes. « Le problème que nous voulons résoudre est celui de la visibilité des codes sources publics. Un même organisme peut avoir plusieurs comptes d’organisation sur plusieurs plateformes et il était jusque-là difficile d’avoir une vue d’ensemble des codes sources publiés », a expliqué Etalab. Le site est encore en version alpha et l’on peut compter environ 2464 dépôts.
Notons qu’à l’entrée en vigueur de l’Open Data par défaut il y a un an, moins de 10 % des collectivités soumises à l’obligation avaient ouvert leurs données. Selon certaines sources, ce sont moins de 5 % ou moins de 10 % des collectivités open data qui ont rendu leurs données publiques. Les chiffres de l’association Open Data France montraient en octobre 2018 que seules 257 collectivités ont franchi le pas, ce qui équivaut à 5,8 %. L’Observatoire Open Data avait montré que 50 % des collectivités ont publié leurs données sous licence ODbl contre 50 % sous licence ouverte.
La première est un contrat de licence de base de données favorisant la libre circulation des données et la seconde est une licence libre française créée par la mission Etalab afin d’encadrer l’ouverture des données de l’État français. À l’époque, le nombre de jeux de données publiés était de 21 755, avec 45 % de données d’information géographique. En outre, il y avait 346 applications réutilisatrices des données ouvertes, la moitié étant des applications mobiles. Aucun chiffre ou aucune statistique n’a encore été publié pour le compte cette année.
Sources : Etalab, code.etalab.gouv.fr