Le projet de loi vise à introduire de nouvelles infractions pénales via un nouvel article 126a au Code pénal. Une peine privative de liberté ou une amende est prévue à l’encontre de quiconque offre un service sur Internet dont l’accès et l’accessibilité sont limités par des précautions techniques spéciales et dont le but ou l’activité est de commettre ou de promouvoir certains actes illicites.
Les criminels utilisent de plus en plus les possibilités d’anonymisation que leur offre Internet. Le chiffrement des données de l’utilisateur et la sélection aléatoire d’itinéraires contrôlée par programme via des serveurs répartis dans le monde entier rendent considérablement plus difficile la détermination des points de départ et d’arrivée d’un transfert de données. En particulier, le réseau Tor, qui sert cet anonymat, permet également l’accès au Darknet.
L’accès au Darknet et l’accessibilité à ses services sont limités par des programmes spéciaux. En plus desdits services à accès restreint, le Darknet donne également l’accès à d’autres qui sont à caractère criminel tels que les plateformes de trafic de stupéfiants, de pédopornographie, de vente d’armes, de logiciels malveillants, etc. Ces offres constituent une menace considérable pour la sécurité publique.
après les poissons d’avril on passe directos à Halloween ? 
