Le Cloud Act (pour Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, en français loi clarifiant l’utilisation illégale des données à l’étranger) répond à un problème qui avait été soulevé lorsque Microsoft en 2013 avait refusé de fournir au FBI l’accès à un serveur en Irlande dans le cadre d’une enquête sur le trafic de drogue, affirmant qu’il ne pouvait être contraint produire des données stockées en dehors des États-Unis.
En vertu de la loi, tous les fournisseurs de services cloud américains, de Microsoft à IBM, en passant par Amazon, doivent, lorsqu’ils en reçoivent l’injonction, fournir aux autorités américaines des données stockées sur leurs serveurs, quel que soit leur emplacement. Étant donné que ces fournisseurs contrôlent une grande partie du marché du cloud en Europe, la loi pourrait potentiellement donner aux États-Unis le droit d’accéder à des informations sur de larges pans de la population et des entreprises de la région.
Les États-Unis affirment que la loi vise à faciliter les enquêtes. Toutefois, certaines personnes établissent un parallèle entre la législation et la loi sur le renseignement national que la Chine a mis en place en 2017, exigeant que toutes ses organisations et ses citoyens aident les autorités à accéder à l’information. La loi chinoise, qui aux États-Unis est un outil d’espionnage, est citée par l’administration du président Donald Trump comme une raison d’éviter de faire affaire avec des sociétés telles que Huawei Technologies.